Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation.

Modifiées et mises en ligne le 29 mai 2018.

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

  • Habitat Bulles enseigne de Philippe Delage, profession libérale, immatriculée sous le numéro 400 237 160 00041 RCS CHÂTEAUROUX dont le siège social se situe au 2 rue Jean Moulin, 36400 Montgivray, FRANCE, représentée par Philippe DELAGE en qualité de dirigeant.
    Ci-après dénommée « HABITAT BULLES » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par HABITAT BULLES dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART. HABITAT BULLES et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
    Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles HABITAT BULLES met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d’un site internet plaçant un lien vers le site de l’affilieur afin de parrainer une personne.
  • AFFILIEUR : Entreprise à personne physique gestionnaire du site www.habitat-bulles.com qui rémunère l’AFFILIÉ pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.
  • API : Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Program Interface ou API). Elle permet l’interaction des programmes les uns avec les autres. L’API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d’exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l’interopérabilité entre les composants logiciels.
  • CONDITIONS GÉNÉRALES : Désigne le présent document.
  • CAMPAGNE : Désigne l’envoi en gros d’un ou plusieurs messages (écrit, audio, vidéo) vers des destinataires différents.
  • CGU : Désignent les Conditions Générales d’Utilisation imposées par HABITAT BULLES, applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
  • CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service HABITAT BULLES. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
  • CONTENU : Désigne le message (écrit, audio, vidéo) acheminé vers un destinataire.
  • CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
  • ENVOIS : Désigne l’acheminement, par le CLIENT, de messages (écrit, audio, vidéo) par le biais de campagnes vers les destinataires.
  • ESPACE CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.
  • E-MAILING : On entend par e-mailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.
  • FORMULAIRE D’INSCRIPTION : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.
  • LISTE DE CONTACTS : Désigne la base de données où sont regroupées, dans HABITAT BULLES, les informations associées aux contacts du CLIENT et qui sont par les comptes utilisateurs associés au CLIENT.
  • OPÉRATEUR : Un Opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.
  • OPT-IN : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable du propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse émail ou de l’adresse postale. Une collecte « opt-in » repose sur l’idée que le propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l’adresse courriel ou de l’adresse postale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
  • PLATEFORME INFORMATIQUE : Désigne l’interface technique du PRESTATAIRE, à laquelle le CLIENT a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des envois.
  • SERVICE : Désigne l’utilisation des outils de communication du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d’assurer la transmission de messages (écrit, audio, vidéo) sur les réseaux de communication exploités par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs. Le Service inclut également la gestion et l’administration de conditions techniques liées aux outils de communication.

ARTICLE 2 : OBJET

HABITAT BULLES fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de mener des actions marketing et de communication auprès d’un ou plusieurs destinataires, au travers de sa plateforme informatique.


ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d’engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace UTILISATEUR sur HABITAT BULLES. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE. Tout achat de crédits (e-mailing, SMS, courrier postal, messages vocaux) est définitif et le CLIENT ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.

Le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple action de non-paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d’un courrier électronique (en utilisant notre page de contact). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par HABITAT BULLES des sommes déjà versées si le délai de rétractation de 14 jours a été dépassé.

Le contrat peut être résilié sans préavis par HABITAT BULLES dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. HABITAT BULLES pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, HABITAT BULLES se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu’au complet paiement du prix, puis à l’issu de ce délai, de désactiver l’accès à l’espace CLIENT. Le CLIENT est informé que HABITAT BULLES ne procédera à aucune forme de relance, par conséquent il tient au CLIENT de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide sans qu’aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte PayPal non vérifié etc…).


ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU SERVICE

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès à la plateforme informatique et/ou de bénéficier de la mise en œuvre du service, grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels choisis par le CLIENT lors de son inscription sur le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du CLIENT est réputée être effectuée par celui-ci, le CLIENT en restant dès lors seul responsable. Le CLIENT décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Sous réserve du traitement des informations par HABITAT BULLES, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 45 jours à compter de cette date. HABITAT BULLES se réserve le droit de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où HABITAT BULLES met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d’accès relatifs à la prestation. L’utilisation du service est entièrement au risque de l’UTILISATEUR.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement à la date d’échéance, HABITAT BULLES sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations. Toutefois les données et le travail du CLIENT sera conservé 60 jours après la désactivation et son compte sera entièrement rétabli lors du règlement de la prestation.

En cas de non-paiement de la prestation et d’absence de connexion du CLIENT sur son compte HABITAT BULLES pendant plus de 12 mois, ce dernier peut être intégralement supprimé ainsi que toutes les données présentes au sein de ce compte.

Le service mis à disposition pour le CLIENT est défini sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment, en plus de la notification qu’il recevra par e-mail.

Le Client décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non-respect, par le Client, du présent document.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer le Service conformément aux règles de l’art et à traiter les demandes du Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Au delà des ressources mises à dispositions pour permettre au CLIENT d’être autonome (guides, documentations, FAQ, vidéos pédagogiques), le support de HABITAT BULLES peut être sollicité en cas de difficultés rencontrées par le CLIENT sur son compte. En revanche, certaines démarches qui sont hors du contrôle de HABITAT BULLES ne sont pas prises en charge par notre support. Telle que la mise en conformité RGPD du CLIENT (hormis le fait de proposer une plateforme « Privacy by design & by default » et conforme RGPD »).


ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ CLIENT

Obligations générales

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du service objet du présent contrat. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat. Le CLIENT devra fournir à HABITAT BULLES des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques et de facturations associées au service souscrit. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à HABITAT BULLES.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de la convention expresse entre le CLIENT et HABITAT BULLES, le seul acte d’envoi du formulaire d’abonnement (ou d’inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi dudit formulaire.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plateforme du PRESTATAIRE. Le CLIENT situé sur le sol français déclare respecter, toutes les dispositions de la législation française ainsi que les textes liés à l’envoi d’e-mails, de SMS, de courrier postal et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une procédure de désabonnement. Quel que soit son pays, le CLIENT s’engage à faire un usage du service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux CGU données en annexe 3. En cas de doute, le CLIENT devra consulter le PRESTATAIRE. Ce dernier est susceptible d’effectuer des contrôles partiels a posteriori par ailleurs, notamment sur la conformité des messages audio et écrit.

HABITAT BULLES ne détient aucun moyen technique de contrôle global sur le contenu expédié lors des envois, sur la légitimité des données récoltées et les autres informations fournies ou gérées par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT, titulaire du compte, est seul et unique responsable du contenu des messages diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE à raison dudit contenu. Le titulaire du compte s’oblige expressément à s’identifier dans tout courrier électronique diffusé à partir du service proposé par HABITAT BULLES en tant qu’émetteur dudit contenu. Le CLIENT, titulaire du compte, s’interdit d’utiliser la dénomination HABITAT BULLES dans ses messages (écrit, audio, vidéo) sans l’accord préalable et écrit du PRESTATAIRE, comme d’entretenir toute confusion concernant l’envoi du/des messages entre l’émetteur de ce message et HABITAT BULLES. Le CLIENT s’engage à ce que ledit contenu respecte les prescriptions prévues à l’article 6.

Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois applicables en France et à l’Étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’internet.

Sécurité

Le CLIENT assurera que ni le contenu CLIENT ni le service CLIENT ne contiendra aucun :

  • Virus, vers informatiques, chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l’opération ou la fonctionnalité ou n’importe quel service du PRESTATAIRE, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau.
  • Pièges, des bombes à retardement, ou d’autre code qui mettrait hors de service n’importe quel logiciel basé sur l’écoulement d’une période de temps, l’avancement à une date particulière ou d’autre codes.
  • Ou un code qui permettrait à n’importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n’importe quelles informations d’annonce personnelle du CLIENT final ou données traitées ou utilisées par le PRESTATAIRE.
  • HABITAT BULLES se réserve le droit (qui ne constitue en aucun cas une obligation), de supprimer n’importe quel compte qui envoie du courrier publicitaire non sollicité, spam ou une autre forme de messages commerciaux non demandés. HABITAT BULLES devra notifier le CLIENT ou fournir les raisons d’un tel effacement, la suspension ou la terminaison. Si HABITAT BULLES considère que le CLIENT est responsable de la violation d’une loi applicable, HABITAT BULLES se réserve le droit de remettre n’importe quel contenu approprié au gouvernement compétent ou d’autres autorités.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. HABITAT BULLES se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisations du service.

Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l’espace membre. S’il pense être victime d’une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut changer son mot de passe sur la page prévue à cet effet et éventuellement contacter le PRESTATAIRE par e-mail en utilisant notre page de contact. En aucun cas, HABITAT BULLES ne peut être tenu pour responsable.

Protection des données à caractère personnel

Le CLIENT, propriétaire du compte, s’oblige à satisfaire aux obligations édictées par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du RGPD notamment en assurant la sécurité de ces données.

Le CLIENT est seul responsable du traitement des données à caractère personnel afférentes à ses envois et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le PRESTATAIRE intervient en tant que simple sous-traitant du traitement de ces données à caractère personnel, et se trouve être aux ordres du responsable de traitement, au sens de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (Voir détails dans la politique de confidentialité).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, en nous contactant par la rubrique contact.

Les données dites sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits. En utilisant HABITAT BULLES Le CLIENT ne doit pas gérer ces données sensibles auquel cas, HABITAT BULLES, en tant qu’entreprise du secteur du numérique, se dégage de toute responsabilité afférente à cette gestion.

A ce titre, il s’engage à ne faire de ces données aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la sécurité et la confidentialité. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de HABITAT BULLES que les Parties s’engagent à respecter pour obtenir plus de détails.

STOP SMS

Le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par le CLIENT de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l’ Article L121-20-5 du Code de la consommation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tout compte CLIENT ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.


ARTICLE 6 : GARANTIE DU CLIENT VIS A VIS DU PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de l’une quelconque de ses obligations visées à l’article 5 du présent contrat, qui revêtent pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement. Le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE MOYENS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Obligations générales

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. HABITAT BULLES ne peut en aucun cas être responsable des rendements d’une opération. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au-delà du montant équivalent à 1 mois d’abonnement.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Force majeure et incapacité de rendre le Service

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d’un message (écrit, audio, vidéo).

La responsabilité susceptible d’être encourue par le PRESTATAIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaire, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

HABITAT BULLES s’engage à ne pas employer/utiliser, vendre, louer, mettre à disposition les données fournies ou gérées par le CLIENT.

La responsabilité civile du PRESTATAIRE pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d’un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les trois derniers mois.

En aucun cas, HABITAT BULLES n’est responsable des préjudices indirects tels qu’absence de résultat dans sa construction ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

HABITAT BULLES ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction des données et fichiers fournis par le CLIENT qui lui appartient de sauvegarder.

Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour ce motif.

De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en place des articles ou leçons du fait d’une défaillance technique du réseau internet, tels que, sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement, un blocage des fournisseurs de messagerie, des opérateurs téléphoniques ou une interruption du réseau internet empêchant le routage, et généralement la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du CLIENT ou de son mandataire.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

L’opération continue, sans erreur ou la disponibilité totale de la prestation n’est pas évidente. Aussi le CLIENT reconnaît que les messages envoyés par HABITAT BULLES ne peuvent pas toujours être remis à leur destinataire et/ou au moment prévu.

En aucun cas HABITAT BULLES, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenu pour responsable envers l’AFFILIÉ, le CLIENT ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident spécial, punitif ou exemplaire, même si HABITAT BULLES ou un de ses employés ou de son représentant ont été informés de la possibilité de tels dommages, y compris de façon non limitative de la perte de revenus, de profits, de données, interruption d’activité, ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence) en relation avec ce contrat. La responsabilité totale de HABITAT BULLES ne dépassera pas les honoraires versés à HABITAT BULLES par le CLIENT, le cas échéant, pour l’utilisation du site et des services, pour les trois mois précédents la date de réception de la réclamation, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.

Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L’AFFILIÉ ne respecteraient pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.


ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme informatique et sur l’interface (à l’exclusion des données du CLIENT, qui restent la propriété de celui-ci). Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour les seuls besoins de la visualisation et du téléchargement des données du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par HABITAT BULLES demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par HABITAT BULLES relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »). Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom et leur logo, à titre de référence pour leur communication commerciale.


ARTICLE 9 : INTUITU PERSONÆ ET SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie

Par exception à ce qui précède, et sous réserve d’une information écrite préalable par le PRESTATAIRE, il est d’ores et déjà entendu que celui-ci pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de service définies ci-dessus, ce que le CLIENT agrée expressément par les présentes. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE restera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du CLIENT.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relative à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.
  • Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

ARTICLE 11 : TRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT

Le contrat de location étant conclu « intuitu personæ », le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part de HABITAT BULLES.

HABITAT BULLES se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.


ARTICLE 12 : TARIFS ET RÈGLEMENTS

HABITAT BULLES propose différentes formules d’abonnements indiquées en € (euros) et hors-taxes (H.T). et sans engagement de durée au-delà de la période de souscription choisie par le CLIENT. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en € (euros). Certains services annexes sont proposés au CLIENT par HABITAT BULLES. Ces services ne sont pas inclus dans l’abonnement souscrit par le CLIENT et peuvent être de nature différente comme, sans que la liste soit exhaustive, les fonctionnalités premium ou les applications externes. Leur utilisation nécessite toutefois qu’une formule d’abonnement HABITAT BULLES soit souscrite par le CLIENT et reste active. Les détails des prestations dépendent de la souscription du CLIENT et figurent sur le site internet du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera l’utilisateur via le site www.habitat-bulles.com. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de règlement mis à disposition du CLIENT par HABITAT BULLES.


ARTICLE 13 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.


ARTICLE 14 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeure sont décrits dans l’article 7.


ARTICLE 15 : CONDITION DE RETRAIT DU SERVICE

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent contrat, HABITAT BULLES informe le CLIENT au moins six mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du contrat à la date indiquée ci-dessus. La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de HABITAT BULLES et ouvrir droit à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du CLIENT. HABITAT BULLES s’efforce au mieux de ses possibilités de proposer au CLIENT une solution de remplacement.


ARTICLE 16 : PROGRAMME D’AFFILIATION

Toute personne s’inscrivant sur le site de HABITAT BULLES via un lien d’affilié accepte que celui-ci connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives. L’affilieur versera à l’affilié des commissions sur les ventes effectuées par le biais de son lien d’affilié. Les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que le CLIENT s’acquitte du règlement de l’abonnement. Les commissions sont définies sur le site de HABITAT BULLES. HABITAT BULLES se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en prévenant par e-mail l’affilié. L’affilié peut connaître les modalités du programme d’affiliation en consultant le site internet de HABITAT BULLES. Dans le cas où le CLIENT demande un remboursement, l’affilié perd la commission. Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à l’abonnement payant depuis au moins 8 jours. Elles sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 100€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure inscrite sur le site HABITAT BULLES peut participer au programme d’affiliation du PRESTATAIRE sans obligation d’achat. Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation.).

Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L’AFFILIÉ doit donc préciser à HABITAT BULLES les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse e-mail identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’affilié n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant.


ARTICLE 17 : MODIFICATION

HABITAT BULLES se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présente conditions, sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues à la visite du site www.habitat-bulles.com. En cas de modification substantielle portant préjudice au client, ce dernier peut résilier de plein droit le contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications.


ARTICLE 18 : CLAUSES GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.


ARTICLE 20 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.


ARTICLE 21 : CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente et d’utilisation de HABITAT BULLES peut être adressée en cliquant sur ce lien de contact ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

HABITAT BULLES
Philippe Delage
2 rue Jean Moulin
36400 Montgivray
France

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